L’immatriculation est une étape de création de société obligatoire pour donner une naissance officielle à celle-ci, peu importe son activité : commerciale, artisanale ou libérale. A ce propos, cette rubrique vous aborde tout ce qu’il faut savoir sur les démarches fondamentales pour immatriculer une société commerciale.
L’intérêt d’immatriculer une société commerciale
L’immatriculation d’une société a pour intérêt de renseigner et prouver juridiquement l’existence de celle-ci aux publics tiers (consommateurs, fournisseurs, investisseurs, etc.). Elle met ainsi en évidence l’identité de l’entreprise, l’identité du gérant et les actionnaires de la société, les cordonnées du siège social, l’objet social, la durée de vie de l’entreprise, etc. L’immatriculation d’une société commerciale est répertoriée au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, au cas où un entrepreneur omet l’immatriculation de sa société commerciale ou fournit des informations fraudant dans sa demande, un juge lui ordonnera de la faire correctement dans les délais déterminés sous peine de paiement d’une lourde amende ou d’emprisonnement.
Réunir les documents nécessaires pour l’immatriculation de société commerciale
En ce qui concerne les démarches pour immatriculer une société commerciale, il faut au préalable accomplir les procédures relatives à l’obtention de certains documents requis pour la demande d’immatriculation. Ils doivent réunir l’attestation sur l’honneur de nom-condamnation des dirigeants, la copie recto-verso des pièces d’identité de chaque gérant et associé, le justificatif de domiciliation de l’entreprise, les exemplaires des statuts des sociétés paraphés et signés. Mais aussi les exemplaires de l’acte de nomination du dirigeant si ce dernier n’est pas nommé dans les statuts juridiques, le formulaire MO, l’attestation de publication de l’annonce légale et l’attestation de dépôt de capital. Des documents supplémentaires peuvent s’ajouter dans des cas spécifiques. Pour immatriculer une société commerciale SAS, par exemple, il faut y joindre une lettre de désignation des commissaires aux comptes, le cas échéant, et un justificatif de leur inscription sur la liste officielle.
Déposer la demande d’immatriculation d’une société commerciale
Pour déposer une demande d’immatriculation de société commerciale, que vous soyez une personne physique ou morale il faut s’adresser à un Centre de formalité des Entreprises ou un greffe du Tribunal de Commerce compétant. Seulement veuillez vous baser sur l’adresse du siège social de votre société, que vous choisissez de l’effectuer en ligne ou en vous rendant directement sur place. Une fois que le centre reçoit vos documents, il se chargera de sa vérification, et ensuite, il transmettra certains éléments relatifs à votre projet aux organismes compétents (l’INSEE, l’administration fiscale, les URSSAF et le greffe). Vous recevrez ainsi un récépissé de dépôt de dossier de création et lorsque votre dossier est complet, vous obtiendrez un extrait K-Bis sous 15 jours à compter de la date du dépôt. Cet extrait constitue une véritable carte d’identité qui justifie que votre société commerciale est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.